Charte de protection des données personnelles ACM Prévention & Santé

20/05/2025

Préambule

Par la présente Charte, ACcompagnement Mutualiste Prévention et Santé (ci-après « ACM Prévention & Santé »), mutuelle relevant du livre III du Code de la mutualité dédiée à la prévention et à l’action sociale, vous fait part de ses engagements en matière de protection des données personnelles et, plus largement, de respect de la vie privée.

Par « données personnelles », nous entendons toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement.

La présente Charte décrit les règles que ACM Prévention & Santé a définies et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »), de l’Ordonnance n°2018-1125 du 20 juin 2018 et du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

1) Le Responsable de traitement

Ayant son siège social au 37 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon, ACM Prévention & Santé est une Mutuelle nationale relevant du livre III du Code de la mutualité et immatriculée au répertoire national de l’article R.123-220 du Code de commerce sous le n° 777 345 067.

2) La protection et l’utilisation de vos données personnelles

2.1) Comment et pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles que nous traitons peuvent être recueillies directement auprès de vous ou reçues de la part d’entités de notre groupe ou de partenaires pour la mise en œuvre de nos activités, missions et finalités de traitements décrites ci-après.

2.1.1) Pour les adhérents à ACM Prévention & Santé

Les données personnelles collectées sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après :

Conformément à son objet social, la mutuelle ACM Prévention & Santé, mutuelle relevant du livre III du Code de la mutualité, partenaire de confiance depuis de nombreuses années du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, met en place un fonds d’action sociale individuelle au profit de ses membres, titulaires d’un contrat d’assurance santé ou prévoyance éligible souscrit auprès d’une entité d’assurance du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Dans ce cadre, et dans la perspective d’apporter, de manière exceptionnelle, et après instruction du dossier de demande, une aide financière en cas de dépenses importantes liées à un problème de santé, occasionnant des restes à charge significatifs, tels qu’une maladie grave, un handicap ou une perte d’autonomie, ACM Prévention & Santé peut être amené à traiter les données personnelles de ses adhérents en lien avec leur demande d’Aide mutualiste en santé et sa gestion. Dans ce cadre et lorsque cela est nécessaire, les données sont collectées et traitées après avoir recueilli le consentement des personnes concernées.
Afin de mener à bien ses activités de prévention et de promotion de la santé ainsi que d’action sociale, ACM Prévention & Santé peut également procéder au traitement de vos données personnelles. Dans ce cadre et lorsque cela est nécessaire, les données personnelles peuvent être collectées et traitées après avoir recueilli le consentement des personnes concernées.
Pour les besoins de la vie institutionnelle d’ACM Prévention & Santé.
De manière occasionnelle, ACM Prévention & Santé peut traiter des données personnelles de ses adhérents aux fins de les informer.
Vos données peuvent être utilisées à des fins statistiques, notamment pour élaborer nos actions de prévention et de promotion de la santé et d’actions sociales.
Vos données peuvent être utilisées à des fins de lutte contre la corruption et pour honorer nos obligations légales et règlementaires.
De même, vos données peuvent être utilisées au service de nos intérêts légitimes.

2.1.2) Pour les tiers

Dans certains cas, même si vous n’êtes pas adhérent chez nous, nous pouvons être amenés à traiter des données personnelles vous concernant. En effet, pour assurer une bonne gestion de nos actions de prévention, nous traitons vos données en tant que tiers, dans le cadre de notre intérêt légitime.

Ces données peuvent être collectées directement auprès de vous ou nous être transmises par diverses sources :

Les personnes ayant adhéré à ACM Prévention & Santé ;
Ou, plus largement, par toute personne et toute administration ayant collecté ou reçu vos données et présentant un lien direct ou indirect avec votre adhésion à notre mutuelle.

Nous pouvons également traiter vos données personnelles pour le respect de nos obligations légales ainsi que nos intérêts légitimes.

2.2) À qui sommes-nous susceptibles de communiquer vos données personnelles ?

La confidentialité et la sécurité de vos données étant l’un de nos objectifs premiers, nous nous engageons à ne jamais faire commerce de vos données.

Les données personnelles peuvent être transmises, le cas échéant, à des sous-traitants, à des entités de notre groupe ainsi qu’à nos partenaires en vue de réaliser toute opération répondant aux finalités susmentionnées, à des professions réglementées ainsi qu’à des autorités financières, judiciaires ou à des agences d’État, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles ACM Prévention & Santé peut, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête, être tenu de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

2.3) Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Au quotidien, nos équipes informatiques sont mobilisées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Elles veillent notamment à ce qu’elles ne soient jamais utilisées à des fins frauduleuses et contraires à nos principes et engagements.

Parce que certaines données sont plus sensibles que d’autres, les données de santé bénéficient d’une protection renforcée : protection informatique et logistique tout d’abord, mais aussi humaine. Ainsi, toute personne amenée à traiter des données de santé est formée puis spécialement habilitée pour le faire.

Si des données personnelles devaient être traitées en dehors de l’Union européenne, ACM Prévention & Santé s’engage à ne procéder au transfert de vos données personnelles vers un pays tiers que si celui-ci garantit un niveau de protection équivalent à la règlementation européenne, notamment lorsqu’une décision d’adéquation existe ou par l’utilisation de clauses contractuelles types.

2.4) Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée de vie de votre adhésion, et plus généralement, pour une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte.

En cas de litige, les données personnelles sont conservées aussi longtemps que la situation l’exigera et jusqu’à l’écoulement des délais de prescription de toutes les actions y étant attachées, même si votre adhésion est résiliée.

En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose de pouvoir disposer des informations personnelles vous concernant, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à nous.

À l’issue des délais légaux de conservation, vos données personnelles seront supprimées.

3) Vos données personnelles et vos droits

À tout moment et gratuitement, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles qui sont en notre possession. De même, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale en manifestant votre souhait auprès du Délégué à la protection des données.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’une prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou en écrivant à SAS Consoprotec, sise 19, rue de la Vallée-Maillard, 41000 Blois. Cette inscription entraînera l’interdiction, pour tout professionnel, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si vous êtes adhérent, et à moins que vous n’ayez, comme précédemment exposé, manifesté votre opposition, elle ne fera pas obstacle à l’utilisation des coordonnées téléphoniques que vous nous aurez communiquées pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits et services.

Dans les cas et pour les motifs prévus par la réglementation, vous disposez d’un droit de rectification, de modification et d’effacement de vos données ; de même, vous pouvez vous opposer au traitement total ou partiel par nos soins de vos données personnelles.

Le cas échéant, si la collecte et le traitement de vos données personnelles sont fondés sur le recueil de votre consentement, vous disposerez d’un droit de retrait de votre consentement au traitement à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement est susceptible d’empêcher la mise en œuvre d’actions et/ou de gestion basées sur la collecte et le traitement de données personnelles au titre desquels votre consentement a été requis, et en particulier, d’empêcher l’analyse de demandes, la prise de décision et la gestion du dispositif d’Aide mutualiste en santé.

Enfin, vous disposez également d’un droit à la portabilité vous permettant d’obtenir les données personnelles en notre possession afin que vous puissiez les transmettre à qui de droit.

Pour l’exercice de vos droits, nous vous invitons à adresser votre demande à notre Délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
Monsieur le Délégué à la protection des données
63 chemin Antoine Pardon
69814 Tassin Cedex

Vous pouvez également le contacter pour toute demande d’information ou réclamation concernant l’utilisation de vos données personnelles.

En cas de désaccord persistant, vous avez la possibilité de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en lui écrivant à l’adresse suivante :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 place Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07

4) Évolution de notre Charte de protection des données personnelles

ACM Prévention & Santé peut être amené à modifier à tout moment la présente Charte. Nous vous invitons par conséquent à consulter cette page régulièrement.